Informations relatives au formulaire de contact conformément à l'article 13 du Règlement (UE) 2016/679
Références réglementaires
- Règlement (UE) n° 679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (ci-après le 'Règlement (UE)').
- Décret législatif n° 196 du 30 juin 2003 (ci-après le 'Code de la protection des données personnelles'), tel que modifié par le décret législatif n° 101 du 10 août 2018.
- Recommandation n°2 du 17 mai 2001 relative aux exigences minimales applicables à la collecte de données en ligne au sein de l'Union européenne, adoptée par les autorités européennes de protection des données à caractère personnel réunies au sein du groupe institué par l'article 29 de la directive n° 95/46/CE (ci-après la 'Recommandation du groupe de travail institué par l'article 29').
Var Group S.p.A. (ci-après également la 'Société'), société par actions appartenant au groupe SeSa S.p.A., dont le siège social est situé via Piovola 138, Empoli (FI), numéro de TVA 03301640482, informe les utilisateurs des modalités et des conditions appliquées par la Société aux opérations de traitement des données à caractère personnel.
En particulier, la présente information est fournie en relation avec les données à caractère personnel communiquées par les utilisateurs par le biais du 'formulaire de contact' disponible sur le site internet de la Société.
La Société agit en qualité de 'Responsable du traitement', entendu comme la personne physique ou morale, l'autorité publique, le service ou tout autre organisme qui, seul ou conjointement avec d'autres, détermine les finalités et les moyens du traitement des données à caractère personnel.
Concrètement, le traitement des données à caractère personnel peut être effectué par des personnes spécifiquement autorisées à réaliser des opérations de traitement sur les données des utilisateurs et, à cette fin, dûment instruites par la Société.
Conformément à la législation applicable en matière de protection des données à caractère personnel, les utilisateurs qui consultent et utilisent le site internet de la Société sont considérés comme des 'personnes concernées', à savoir les personnes physiques auxquelles se rapportent les données à caractère personnel faisant l'objet du traitement.
1. Finalités et base juridique du traitement des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel traitées par la Société sont fournies directement par les utilisateurs lors du remplissage du formulaire de contact, afin de solliciter des informations ou de recevoir une assistance. Dans ce cas, le traitement repose sur l'exécution de demandes spécifiques formulées par les utilisateurs ainsi que sur la mise en oeuvre de mesures précontractuelles. Par conséquent, le consentement explicite des utilisateurs n'est pas requis.
Sur la base du consentement spécifique et facultatif exprimé par les utilisateurs, les données à caractère personnel peuvent également être traitées par la Société afin d'envoyer des communications commerciales et promotionnelles relatives à ses propres services et produits, ainsi que des communications d'information à caractère institutionnel concernant les activités de la Société.
En outre, sur la base du consentement spécifique et facultatif exprimé par les utilisateurs, les données à caractère personnel peuvent être communiquées aux sociétés appartenant au groupe Var Group S.p.A., afin de leur permettre de transmettre des communications commerciales et promotionnelles relatives à leurs services et produits, ainsi que des communications d'information à caractère institutionnel liées à leurs activités.
Enfin, sur la base du consentement spécifique et facultatif exprimé par les utilisateurs, les données à caractère personnel peuvent être communiquées à des sociétés tierces appartenant aux catégories ATECO J62, J63 et M70, relatives aux produits et services de conseil informatique et de conseil en gestion.
Il est précisé que les utilisateurs peuvent révoquer leur consentement à tout moment. Le retrait du consentement ne porte pas atteinte à la licéité du traitement fondé sur le consentement effectué avant ce retrait.
Les utilisateurs peuvent révoquer à tout moment le consentement précédemment accordé à la Société en adressant une demande à l'adresse email suivante : [email protected]
2. Modalités et durée du traitement des données à caractère personnel
Le traitement des données à caractère personnel des utilisateurs est effectué par le personnel de la Société spécifiquement autorisé à cet effet. À cette fin, ces personnes sont dûment identifiées et formellement instruites par écrit par la Société.
Le traitement peut être réalisé à l'aide d'outils et de supports informatiques, télématiques ou également sous format papier, dans le respect des dispositions visant à garantir la sécurité et la confidentialité des données à caractère personnel, ainsi que leur exactitude, leur mise à jour et leur pertinence au regard des finalités déclarées.
Les données à caractère personnel collectées sont conservées dans des archives électroniques et/ou papier situées au siège social ou dans les établissements opérationnels de la Société.
Les données à caractère personnel fournies par les utilisateurs sont conservées sous une forme permettant leur identification pendant une durée n'excédant pas celle strictement nécessaire à la poursuite des finalités identifiées au point 1 de la présente politique, pour lesquelles les données sont collectées et traitées.
En tout état de cause, la détermination de la durée de conservation est effectuée dans le respect des délais autorisés par la législation applicable.
S'agissant des finalités de marketing et de promotion commerciale, en cas de recueil des consentements facultatifs requis, les données à caractère personnel collectées sont conservées pendant la durée strictement nécessaire à la gestion des finalités susmentionnées, selon des critères fondés sur le respect de la réglementation en vigueur, le principe de loyauté, ainsi que sur un juste équilibre entre l'intérêt légitime de la Société et les droits et libertés des utilisateurs. En conséquence, en l'absence de dispositions réglementaires spécifiques prévoyant des durées de conservation différentes, la Société utilise les données à caractère personnel à des fins de marketing et de promotion commerciale pour une durée raisonnable.
Dans tous les cas, la Société adopte toutes les mesures appropriées afin d'éviter l'utilisation indéfinie des données à caractère personnel, en procédant périodiquement à des vérifications adéquates visant à s'assurer du maintien effectif de l'intérêt des utilisateurs pour le traitement de leurs données à des fins de marketing et de promotion commerciale.
3. Nature de la fourniture des données à caractère personnel
La fourniture des données à caractère personnel est facultative mais nécessaire afin de permettre à la Société de répondre aux demandes d'informations ou d'assistance formulées par les utilisateurs.
En particulier, l'absence de renseignement des champs requis du formulaire de contact empêche l'envoi des demandes d'informations ou d'assistance à la Société.
Dans ce cadre, le traitement des données à caractère personnel est considéré comme obligatoire, dans la mesure où il est indispensable pour permettre le traitement et la réponse aux demandes d'informations ou d'assistance adressées à la Société.
Dans tous les autres cas visés au point 1 de la présente politique, le traitement repose sur la fourniture d'un consentement spécifique et facultatif. Comme précisé précédemment, ce consentement peut etre révoqué à tout moment.
4. Destinataires des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel des utilisateurs peuvent etre communiquées, en Italie ou à l'étranger, à l'intérieur du territoire de l'Union européenne (UE) ou de l'Espace économique européen (EEE), afin de satisfaire à une obligation légale, réglementaire ou découlant de la législation européenne. À ce titre, les données à caractère personnel peuvent notamment etre communiquées aux autorités publiques et aux administrations compétentes pour l'exercice de leurs missions institutionnelles.
En outre, sans le consentement des utilisateurs, les données à caractère personnel peuvent etre communiquées aux sociétés appartenant au groupe Var Group S.p.A., exclusivement aux fins de répondre aux demandes d'informations ou d'assistance adressées à la Société.
Sous réserve du recueil d'un consentement spécifique et facultatif exprimé par les utilisateurs, les données à caractère personnel peuvent etre communiquées aux sociétés appartenant au groupe Var Group S.p.A., afin de leur permettre de transmettre des communications commerciales et promotionnelles relatives à leurs services et produits, ainsi que des communications d'information à caractère institutionnel liées à leurs activités.
Enfin, sous réserve du recueil d'un consentement spécifique et facultatif exprimé par les utilisateurs, les données à caractère personnel peuvent etre communiquées à des sociétés tierces appartenant aux catégories ATECO J62, J63 et M70, relatives aux produits et services de conseil informatique et de conseil en gestion.
Les données à caractère personnel ne font l'objet d'aucun transfert en dehors du territoire de l'Union européenne (UE) ou de l'Espace économique européen (EEE).
Les données à caractère personnel ne sont pas diffusées et ne sont donc pas communiquées au public ni à un nombre indéterminé de personnes.
5. Droits prévus aux articles 15, 16, 17, 18, 20 et 21 du Règlement (UE) 2016/679
Les utilisateurs, en leur qualité de personnes concernées, peuvent exercer le droit d'accès aux données à caractère personnel prévu à l'article 15 du Règlement (UE), ainsi que les droits prévus aux articles 16, 17, 18, 20 et 21 du meme Règlement, relatifs à la rectification, à l'effacement, à la limitation du traitement des données à caractère personnel, à la portabilité des données (lorsque celle-ci est applicable) et au droit d'opposition au traitement des données à caractère personnel.
Les droits susmentionnés peuvent etre exercés en adressant une demande écrite à l'adresse suivante : [email protected].
Si la Société ne fournit pas de réponse dans les délais prévus par la législation applicable ou si la réponse apportée à l'exercice des droits n'est pas jugée satisfaisante, les utilisateurs peuvent introduire une réclamation auprès de l'autorité de contrôle compétente.
Les coordonnées de cette autorité sont les suivantes :
Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL)
Téléphone : 01 53 73 22 22
Email : [email protected]
Site internet : https://www.cnil.fr/
6. Délégué à la protection des données à caractère personnel
Il est précisé que SeSa S.p.A., société agissant en qualité de holding du groupe SeSa S.p.A., auquel appartient Var Group S.p.A., a désigné, apres évaluation des compétences spécialisées requises par la réglementation en matiere de protection des données à caractère personnel, un Délégué à la protection des données.
Le Délégué à la protection des données veille au respect de la législation applicable en matiere de traitement des données à caractère personnel et fournit les conseils nécessaires à cet effet.
Le cas échéant, il coopere également avec l'autorité de controle compétente en matiere de protection des données à caractère personnel.
Les coordonnées correspondantes sont les suivantes :
Email : [email protected]